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FIAP Courtage
SARL au capital de 10.000€
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Protection des Données Personnelles
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Vous pouvez trouver la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ( CNIL ), à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr
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Si vous souhaitez faire modifier, rectifier ou demander la suppression de vos données personnelles, veuillez adresser votre demande par courrier à la société FIAP Courtage : 65 chemin de montléon, 77480 MOUSSEAUX LES BRAY.
Litiges
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Protection du consommateur et de l’usager
Les exemples chiffrés figurant dans les Sites de la société FIAP Courtage sont exacts à la date de création et ont pour seule vocation informatif. Les établissements de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs critères et leurs conditions d’acceptation. Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage le prêteur qui l’a émise. La société FIAP Courtage s’engage à fournir les informations intuitu personae à jour à première demande.
La société FIAP Courtage n’a pas le pouvoir d’engager ses partenaires bancaires et financiers ainsi que ses partenaires en assurance. Elle est soumise, comme ses clients, à leurs conditions.
Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu’ils ont fait ou non l’objet d’un démarchage au sens de la loi de Sécurité Financière incorporée au Code Monétaire et Financier, l’emprunteur bénéficie ou pas des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi et notamment comme indiqué ci-après :
Crédit immobilier : Selon le cas, vous bénéficiez du délai de réflexion et de rétractation prévu par la loi de 10 jours ( art. 321-10 du Code de la Consommation ou de 14 jours ( art. L.341-16 du code Monétaire et Financier ) en cas de démarchage.
Conformément aux dispositions de l’article L.312-5 du Code de la Consommation, il est rappelé que lorsque le contrat d’achat ou de construction est subordonné à l’obtention d’un prêt, si celui-ci n’est pas obtenu le vendeur doit rembourser intégralement les sommes versées.
Si l’achat ne se fait pas, le crédit est annulé. Dans ce cas, il n’est éventuellement dû au prêteur qu’une indemnité limitée à 0,75% du prêt et qui ne peut être supérieure à 150 €
Crédit consommation : Selon la nature du crédit, vous bénéficiez du délai de réflexion et de rétractation prévu par la loi. L’article L.311-15 du Code de la Consommation édicte un délai de rétractation de sept jours et de 14 jours ( art. L.341-16 du code Monétaire et Financier ) en cas de démarchage.
Rachat de credit : Selon la nature du prêt de restructuration, vous bénéficiez de l’un ou l’autre de ces délais ou d’aucun.
En matière de renégociation, l’article L. 312-14-1 du code de la Consommation prévoit que le contrat initial peut être modifié par voie d’avenant. Ce document comprend un tableau d’amortissement détaillé par échéance, l’indication du TEG et du coût du crédit calculés sur les seules échéances à venir. A réception des informations, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours.
Le rachat de crédit doit s’apprécier objectivement en fonction du rapport entre le coût des crédits à consolider et celui du nouveau prêt de restructuration à durée comparable. Un allongement de la durée d’amortissement entraîne de facto une augmentation du coût du crédit à taux identique et à fortiori avec un taux plus élevé. A capital égal, la baisse des mensualités s’obtient essentiellement par l’allongement de la durée d’amortissement. Il appartient au candidat à la restructuration d’en apprécier l’intérêt en fonction de sa problématique personnelle.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.
Assurance de responsabilité professionnelle et de garantie financière
La société FIAP Courtage est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les métiers d'intermédiaire en assurance, d'intermédiaire en opérations de banque et de démarcheur bancaire ou financier sous le n° de police : RC56121 auprès de la compagnie CGPA.
FIAP Courtage est couvert par une garantie financière d'un montant de 115 000 € sous la n° de police : GF56121 auprès de la compagnie CGPA.