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La Loi LAGARDE (assurance emprunteur)

Avec la mise en application de la loi Lagarde, l’emprunteur dispose désormais, librement du choix de son assureur dans le cadre de la souscription de son assurance de prêt. La loi indique clairement que l’emprunteur dispose désormais, librement du choix de son assureur dans le cadre de la souscription de son assurance de prêt.

l.Article L.312-8 : «L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9».

ll.Article L.312-9 : «Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée».

ll.Article L.312-9 : «Le prêteur ne poeut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre déinie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose».

ll.Article L.312-9 : «Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat groupe qu’il propose».

ll. Article L.312-9 : «L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance».

Des tarifs en hausses

Sur les 9 premiers mois de l’année 2010, les prix des assurances ont augmenté de 5 %, tirées par l’assurance de personne (assurance vie, assurance retraite, mutuelle santé, assurance décès, assurance invalidité), selon des chiffres publiés conjointement par les deux principales fédérations d’assureurs privés.

Assurance de personne : les tarifs augmentent En assurance de personne, les cotisations enregistrent une hausse de 6 %, soit un rythme de progression divisé par deux par rapport à 2009, qui était une année de rebond. L’assurance vie connaît aussi une hausse de 6 %, selon les chiffres de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (FFSA) et du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), publiés sur le site de la FFSA. Pour les seuls contrats en euros (à capital garanti), qui représentent environ 77% du chiffre d’affaires de l’assurance des personnes, la hausse se limite à 5%. Les contrats en unités de compte (davantage liés aux marchés financiers), qui avaient beaucoup souffert en 2008 et 2009, enregistrent eux un rebond de 16%, mais leur poids dans la collecte d’assurance vie reste très modéré (environ 15%). Après un début d’année dynamique, l’assurance vie connait un ralentissement de la collecte depuis le printemps.

Assurance dommage : cotisations également en hausse En assurances dommage les cotisations sont en hausse de 1,5% grâce à l’assurance auto (+2%) et l’assurance habitation (+5%), ce qui signale des majorations de cotisation, mais à un rythme moins élevé que la détérioration de la sinistralité observée en 2009 (proportion de sinistres par rapport à la population des assurés).