Garantie remboursement différence
Conditions de la garantie
Pendant la durée de la présente offre, vous devez avoir souscrit une police assurance automobile dans les trois derniers mois et être définitivement assuré, sans malus, après en avoir fait la demande via FIAP Courtage, auprès de l'une des compagnies d'assurance partenaires.
Vous devez être destinataire d'un projet de contrat (devis ferme, conditions générales et particulières), d'une compagnie d'assurance non-partenaire d'FIAP Courtage ; ce projet doit concerner un produit, des risques, des garanties, des franchises, des modalités de paiement et une durée identiques ou meilleurs à ceux concernés par la police souscrite via FIAP Courtage.
Les réponses au questionnaire ayant permis d'obtenir le projet de contrat doivent être identiques à celles effectuées lors de la souscription de votre police via FIAP Courtage. FIAP Courtage se réserve le droit de solliciter tout document permettant de vérifier l'exactitude des déclarations effectuées pour l'obtention du projet de contrat ; en cas de refus de production de tels documents, l'offre de remboursement sera caduque.
Le projet de contrat visé à l'article 2 ne doit pas être une promotion ou être conditionné ou relié de quelque manière que ce soit à l'achat d'une autre assurance ou d'un produit ou service quel qu'il soit.
La demande de remboursement doit obligatoirement être effectuée à l'adresse suivante : FIAP Courtage - service consommateurs, 65 chemin de Montléon, 77480 MOUSSEAUX LES BRAY, par courrier auquel doit être joint un exemplaire du contrat souscrit accompagné de ses conditions générales et particulières et du projet de contrat précité. Ce courrier doit parvenir en RAR à l'adresse indiquée ci-dessus dans les quinze jours suivant votre souscription via FIAP Courtage.
Si vous remplissez les conditions de l'offre de remboursement, FIAP Courtage vous remboursera les frais d'envoi (tarif lent en vigueur) ainsi que la différence entre la prime afférente au contrat souscrit via FIAP Courtage et la prime correspondante afférente au projet de contrat précité. Si au moment de votre recherche d'assurance, FIAP Courtage vous a proposé un produit identique à celui souscrit mais moins cher, la présente offre s'appliquera en considérant que vous avez souscrit le produit le moins cher. Ce remboursement sera effectué, par chèque, dans les deux (2) mois suivant la réception de votre lettre.
FIAP Courtage sera seule habilitée à apprécier le caractère identique ou non des produits, garanties, franchises et risques pour lesquels l'offre de remboursement est demandée.
La présente offre est limitée à un seul remboursement par assuré et/ou véhicule.
La présente offre est susceptible d'être interrompue à tout moment par FIAP Courtage.
La participation à la présente offre implique l'acceptation de l'ensemble de ses conditions et l'arbitrage en dernier ressort de la société FIAP Courtage pour toutes les contestations relatives à l'interprétation ou à l'application des dites conditions.
